Conditions générales de vente

Application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les relations contractuelles entre la société MILKY BLUE FACTORY, SASU ayant son siège 10 rue de la cour des noues 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 596 000 (ci-après « la Société ») avec ses clients professionnels (ci-après le Client), sauf dérogations contraires éventuelles résultant d’accords particuliers entre la Société et le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions, et la renonciation à ses propres conditions générales.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée inapplicable ou nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

 

Passation des commandes

Modalités de passation des commandes

Toute commande d’un Client fait l’objet d’un devis établi par la Société sur la base des éléments communiqués par le Client.

Afin d’apprécier au mieux la demande du Client, la Société peut être amenée à se déplacer chez le Client, qui l’y autorise, ou en tout autre lieu opportun. Le devis initial pourra être réajusté et/ou faire l’objet d’un devis complémentaire en fonction des éléments transmis par le Client.

La commande ne devient définitive qu’après acceptation du devis par l’apposition de la mention « bon pour accord » et signature du Client, ainsi qu’après bon encaissement de l’acompte. Le devis mentionne notamment : la date de la commande, la nature, le prix, la date estimée de réalisation, le mode et le délai de règlement.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

Le délai de réalisation convenu entre les parties ne commence à courir qu'à compter du bon encaissement de l'acompte par la Société.

Toute demande sortant du cadre du devis initial fera l'objet de la part de la Société d'un devis complémentaire.

 

Facultés d’annulation et/ou de modification des commandes

Une commande définitive ne peut être annulée ou modifiée partiellement ou totalement que par un accord exprès, préalable et écrit des parties.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Client, la Société se réserve dans tous les cas le droit de facturer au Client, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation et l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

 

Engagements du client lors de la realisation de la commande

Le Client s'engage, à première demande de la Société, à apporter toute son aide au bon déroulement de la réalisation de la commande, notamment en apportant si besoin au siège de la Société, tout élément utile à la réalisation de la commande.

De même, le Client s'engage, à première demande de la Société, à se déplacer en tout lieu qui lui sera indiqué pour valider les étapes intermédiaires nécessaires à la réalisation de la commande, telles que, et sans que cette liste soit exhaustive : la validation du prototype, la confrontation, la validation du tirage, la validation des couleurs....

Le prototype final avant mise en fabrication fera l’objet d’une validation du Client par écrit.

 

Prix – ristournes ou remises

Sauf accord exprès et écrit des parties, le prix total indiqué sur le devis et repris sur la facture est le prix définitif. Il est exprimé en euros (€) et toutes charges comprises (TTC).

La réalisation d'un projet peut faire l'objet d'un devis initial et le cas échéant d'un ou plusieurs devis complémentaires. Le prix global s'entend alors de l'addition des prix mentionnés dans les différents devis.

Les ristournes ou remises ne peuvent être consenties que par écrit. Il n’est appliqué aucun escompte pour paiement anticipé.

Les frais de transport sont à la charge du Client.

 

Réglement – conditions de paiement

Les factures sont payables comptant en Euros, au siège de la Société, par chèque ou virement.

Sauf convention contraire préalable et écrite intervenue entre les parties, toute commande donne lieu à l'exigibilité d'un acompte d'un montant de 50% du prix figurant sur le devis correspondant.

La facture du solde sera émise au plus tard au jour de la mise à disposition de la commande, et payable dans les trente (30) jours à compter de son émission. Pour les commandes internationales, le règlement du solde est exigé avant livraison ou retrait, dès présentation de la facture.

Toute somme impayée en tout ou en partie à l'échéance donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant le jour de l'échéance de paiement.  Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La Société pourra en outre réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros conformément aux dispositions issues du Décretn°2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard égales à 15% des sommes dues seront en outre automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

 

Livraison – transfert des risques – reserve de propriete

Sauf accord contraire et écrit des parties, le Client s'engage à prendre livraison de la commande au siège de la Société, dans les huit (8) jours qui suivent l'avis de mise à disposition adressée au Client. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde et d’entreposage à la charge du Client.

Le transfert des risques s’effectuera au jour de l’avis de mise à disposition de la commande. Le Client s’engage par conséquent à faire assurer ses commandes contre tous risques de perte, vol ou dommage, pour une valeur au moins égale au prix de la commande.

Les commandes mises à disposition et/ou livrées restent l’entière propriété de la Société jusqu’au paiement total de la facture correspondante par le Client, même en cas de délais de paiement.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, ce dernier a l'obligation d'informer la Société et d'informer les organes de la procédure de l'existence de la clause de réserve de propriété.

 

Conformite des commandes

Il appartient au Client de formuler lors de la livraison ou de la prise de livraison du projet sur le bon de livraison alors remis toute réserve ou réclamation, et au plus tard dans les 24h de la livraison. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée sans réserve.

En cas de réserve ou de réclamation le Client devra laisser à la Société toute latitude pour y porter le cas échéant remède. Il s'abstiendra dans tous les cas d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en dommages intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la commande reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la commande ayant fait l’objet d’une réclamation lors de la livraison, exception toujours faite des vices cachés, et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen de la commande par la Société ou l’un de ses représentants.

 

Responsabilite

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage quel qu'il soit, provoqué par des conditions anormales d'utilisation ou qui ne respecteraient pas les instructions ou spécifications de la Société, par des interventions de tiers, par un transport inapproprié, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale.

La responsabilité pécuniaire de la Société ne peut être engagée que dans la limite de la valeur du projet réalisé.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure, incluant notamment les cas de guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d'importation ou d'exportation, problème lié aux douanes, grève, pénurie de matière première, incendie, neige, tempête, inondation.

 

Sous-traitance

Le Client est informé que la Société est susceptible de sous-traiter l’exécution d’une partie de la commande sous sa propre responsabilité, ce que le Client accepte d’ores et déjà. Si tel était le cas, le Client en serait informé.

 

Communication et apposition du nom Milky Blue Factory

Le Client autorise expressément la Société à utiliser les visuels du projet, ainsi que le nom du Client pour sa promotion et sa communication externe (flyers, cartes de visite, article magazines spécialisés, ..) en ligne (site internet, blog, …) et/ou sur tout support existant ou à venir.

La Société aura la faculté de faire apposer son nom sur toute commande, sauf convention particulière entre les parties.

 

Droits de propriete intellectuelle

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des commandes qu’elle commercialise. Les croquis, maquettes, travaux préparatoires, échantillons et version finale de la commande sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable, expresse et écrite. Le Client s’interdit de porter atteinte à quel que titre que ce soit aux droits de la Société, dont les droits de propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse d’une cession ou d’une licence des droits de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client, un contrat sera rédigé entre les Parties spécifiant les droits cédés et les conditions de cette cession ou de cette licence.

 

Secret de fabrique et savoir faire

Le Client accepte de considérer les informations, les secrets de fabrique et savoir-faire, indépendamment de leur incorporation à un support acquis par le Client, au cours des échanges avec la Société ou adressés par la Société, ci-après les « Informations », comme strictement confidentiels et secrets. Il est fait interdiction absolue au Client non seulement de communiquer sur les Informations aux tiers, mais également de les utiliser pour lui-même ou pour le compte de tiers qui se seraient substitués à lui.

 

Donnees personnelles

Aux fins exclusives d’exécution du présent contrat, les données personnelles des Clients (coordonnées personnelles et/ou professionnelles) peuvent être collectées et traitées par MILKY BLUE FACTORY, responsable du traitement des données personnelles, pendant toute la durée des relations contractuelles.

Les Clients sont informés que conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen sur la protection des données, ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, de limitation du traitement, d’opposition et d’un droit à la portabilité qu’ils ont la faculté de mettre en œuvre en s’adressant à MILKY BLUE FACTORY à l’adresse suivante : contact@milkybluefactory.com.

 

Droit applicable – differends

Les présentes conditions générales et les commandes et contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du contrat conclu entre la Société et le Client, qui n'aura pas pu être réglée à l'amiable, sera de la compétente exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, à qui attribution de compétence est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.